Conditions de vente

1. Identification du vendeur

Le présent service est édité et exploité par Pierre Touzet, micro-entrepreneur, [adresse postale complète], immatriculé sous le numéro SIRET [14 chiffres]. Email : contact@memoiregardee.fr.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture, par le vendeur ci-dessus, du service Mémoire gardée : restauration photographique numérique d'un portrait à des fins de recueillement, de mémoire ou d'hommage. Le service est livré sous forme de fichier numérique au format JPEG, sans support physique.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Caractéristiques essentielles du service

• Restauration automatisée du visage et reconstruction de l'arrière-plan choisi.
• Livraison d'un fichier JPEG haute définition (300 DPI), imprimable jusqu'au format A3.
• Durée de mise à disposition du fichier : 24 heures à compter du paiement.
• Re-téléchargement et ajustement gratuits du même portrait pendant la durée de mise à disposition (changement d'arrière-plan, intensité de retouche).

4. Prix

Le prix unitaire de la restauration est de 19 € TTC, payable en une seule fois, sans abonnement ni reconduction. Le prix est exprimé en euros et inclut, le cas échéant, la TVA applicable. Aucun frais supplémentaire n'est facturé.

5. Modalités de paiement

Le paiement est intégralement opéré par Lemon Squeezy, Inc., plateforme tierce agissant en qualité de Merchant of Record. Vous êtes redirigé(e) vers une page de paiement sécurisée. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ainsi que les portefeuilles numériques compatibles. Aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs.

La facture émise par Lemon Squeezy fait foi pour la transaction. Elle vous est adressée par email à l'adresse renseignée lors du paiement.

6. Livraison

La livraison est immédiate et exclusivement numérique : à la réception de la confirmation de paiement par Lemon Squeezy, un lien de téléchargement vous est présenté sur la page « succès ». Vous pouvez également ré-accéder à votre fichier depuis la page de prévisualisation pendant 24 heures. Aucun envoi postal n'est effectué.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant votre commande et le paiement, vous reconnaissez expressément :

• que la fourniture du fichier numérique commence immédiatement à la confirmation du paiement ;
• que vous renoncez en conséquence à votre droit de rétractation de quatorze (14) jours.

Notre garantie satisfaction ci-dessous compense cette renonciation contractuelle.

8. Garantie satisfaction

Si le résultat livré ne vous donne pas satisfaction, vous disposez d'un délai de sept (7) jours à compter de la livraison pour nous contacter par email à contact@memoiregardee.fr. Nous procéderons à votre choix :

• à une nouvelle restauration, sans frais supplémentaire ;
• au remboursement intégral de votre commande sous quatorze (14) jours.

Cette garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

9. Données personnelles

Le traitement de vos données est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Vos photographies sont automatiquement supprimées 24 heures après la commande.

10. Responsabilité

Le service repose sur des modèles automatisés de retouche d'image et n'est garanti que pour la qualité technique du fichier livré (résolution, format, absence de filigrane sur le fichier final). Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

• d'une appréciation subjective du résultat esthétique — pour laquelle la garantie satisfaction de l'article 8 s'applique ;
• d'une indisponibilité temporaire du service liée à la maintenance ou à un cas de force majeure ;
• d'une mauvaise utilisation du fichier livré par l'acheteur (impression, partage, conservation).

11. Service client et réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@memoiregardee.fr. Nous nous engageons à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse circonstanciée sous 7 jours ouvrés.

12. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation : [Nom du médiateur], [adresse], [URL du formulaire de saisine]. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

14. Modification des CGV

Les CGV applicables à votre commande sont celles en vigueur à la date de validation du paiement. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour les commandes futures, sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées.